Nos conseils de pros
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La surface habitable d’un logement sert à définir l’espace qui est réellement disponible pour les occupants d’un appartement ou d’une maison. Exprimée en mètres carrés, elle correspond à la somme des surfaces de plancher aménageables de chaque pièce. Sa définition est encadrée par la loi, dans l’article R-111-2 du Code de la Construction et de l’habitat : « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. » Mais attention, selon les situations, certaines surfaces sont exclues de ce calcul, ce qui a un impact potentiellement important sur le prix final de votre bien.
Si vous vendez votre maison, la loi ne vous oblige pas à faire appel à un professionnel pour effectuer le mesurage de la surface habitable. Vous pouvez ainsi additionner les surfaces approximatives des sols de toutes vos pièces habitables, sauf celles de vos balcons, loggias, vérandas, terrasses, sous-sols, remises, et combles non aménagés. La surface au sol des éventuelles dépendances (abri de jardin, garage extérieur…) n’est pas non plus prise en compte. N’oubliez pas de déduire de votre surface habitable l’espace pris par les escaliers, murs, cloisons, et espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Si vous vendez votre appartement, ou tout autre local soumis aux règles de la copropriété, c’est la surface dite « loi Carrez », mesurée par un professionnel, qui est obligatoire. Pour une location de votre logement, la mention de cette superficie, dite « surface privative », est obligatoire, et il vous faudra rajouter la mention de la superficie dite « loi Boutin », pour le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Le géomètre expert, ou le diagnostiqueur, qui effectuera ce mesurage précis, prendra en compte l’ensemble des surfaces construites du logement, à l’exclusion des espaces de moins de 1,80 mètre de hauteur, des escaliers, embrasures de fenêtres et portes, murs et cloisons. C’est ainsi que les caves, garages, vérandas, balcons, sous-sols… et combles dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètres, aménagés ou non, ne figurent pas dans le calcul de la surface dite « loi Carrez », mais peuvent être mentionnés par le diagnostiqueur au sein d’une rubrique spécifique. Ils ne figurent pas non plus dans le calcul de superficie « loi Boutin » car ils ne sont pas considérés comme « habitables ».
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