Expertise : Amiante Elle est obligatoire pour tous les immeubles ou parties d'immeuble quel qu'en soit l'usage, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Elle est sans durée limitée, sauf travaux effectués après l'expertise. Le décret 96-97 du 7 février 1996, modifié par décrets ultérieurs (renforcement des obligations) est devenu applicable au 1er septembre 2002. Donc pour la vente d'un immeuble ou partie d'immeuble, les expertises antérieures à cette date devront être refaite.

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